Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de revenir sur la gratuité de tous les retraits d’espèce dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. »
« Le Gouvernement aurait introduit cette gratuité « par erreur » et souhaiterait aujourd’hui la corriger. Or, cette « erreur » bénéfice positivement aux citoyens ultramarins concernés. La supprimer aurait des conséquences financières inverses pour leurs budgets, alors même que les frais bancaires restent plus élevés dans ces collectivités que dans l’hexagone, principalement en Polynésie française et ce malgré un accord conclu entre le haut-commissaire et les banques visant à baisser ces frais de 5,5 % depuis le 1 er avril dernier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.