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Rejeté Amendement n°CF8 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 10 juin 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Nathalie Bassire et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législ…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat : il est nécessaire que le Gouvernement étudie cette disposition, particulièrement dans le contexte actuel . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.