Supprimer les mots :
« du 1 er janvier 2025 ».
« Le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions concernant la centralisation sur le Ficom des informations permettant d’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par les personnes physiques et morales (1 er janvier 2024) et des informations relatives à la location de coffres forts ainsi qu’aux mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales (1 er janvier 2025). »
« Cet amendement demande à ce que les dispositions relatives à la location de coffres forts entrent en vigueur dès le 1 er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.