Adopté
Amendement n°CF14 · article 8 · déposé le 10 juin 2023
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , sur le fichier tenu en application de l’article L. 721‑14 et du présent article, ».
« Amendement rédactionnel et de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.