Irrecevable 40
Amendement n°CF6 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 26 mai 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Motif : Autres irr LOLFSS.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.