Irrecevable 40
Amendement n°CF109 · article 6 · déposé le 16 juin 2023
Amendement n°CF109 — Article 6
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au part…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.