Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un code de procédure douanière.
« Cet amendement d’appel a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification de la procédure douanière, au sein d’un code dédié. »
« La procédure douanière, codifiée de manière éparse dans le Code des douanes, est devenue de plus en plus complexe et difficile à appréhender, tant pour les professionnels des douanes que pour les citoyens. Un tel éclatement des dispositions procédurales au sein du code des douanes nuit à la lisibilité d’ensemble de la procédure douanière et ne permet pas d’unifier, sur l’ensemble du territoire, les pratiques et missions des autorités douanières. »
« A l’instar du Code de procédure pénale, qui permet l’organisation des étapes d’une procédure pénale, un Code de procédure douanière pourrait constituer un référentiel officiel et unique sur les procédures »
« douanières, dans un objectif de lisibilité du droit et d’une meilleure compréhension des procédures. »
« Ce code permettrait : »
« - de réaffirmer les grands principes attachés aux missions des professionnels des douanes »
« - détailler chaque étape des procédures dans l’objectif d’unifier les pratiques sur l’ensemble du territoire national »
« - sécuriser juridiquement chaque mission des agents des douanes »
« - faciliter le traitement du contentieux et le droit d’exercice des recours contre les décisions relatives à l’application de la législation douanière prises par les autorités douanières. »
« Cet amendement est une reprise de l’amendement du sénateur Daniel Breuiller. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.