À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
« Le présent amendement entend accroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformes en ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent les infractions douanières. »
« Il est ainsi proposé de demander à tout tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une période de trois mois renouvelable une fois à une période de quatre mois renouvelable une fois ; soit huit mois au total. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.