Au titre du projet de loi, après le mot

Déposé par Christine Arrighi et 8 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre du projet de loi, après le mot :

« moyens »,

insérer le mot :

« juridiques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce texte poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédure douanières et ne renforce aucunement les moyens humains et matériels des services douaniers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.