Retiré
Amendement n°CF101 · article 14 · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Robin Reda et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
« L’importante hausse du volume des saisies de tabacs en 2022 nous interpelle : +61,43 % en 2022 par rapport à 2021, pour un total de près de 650 tonnes. »
« Un renforcement plus significatif de la peine d’emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention et le trafic de tabac serait de nature à rendre plus dissuasive la commission de ces infractions. »
« C’est pourquoi, cet amendement vise à porter à cinq ans d’emprisonnement la sanction pénale encourue pour la fabrication, la détention et le trafic de tabacs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.