Adopté
Amendement n°CF138 · article 12 · déposé le 12 juin 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« hébergeurs, au sens du »,
les mots :
« personnes mentionnées au ».
« Amendement rédactionnel, ayant pour but de reprendre la formulation de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.