Adopté
Amendement n°CF139 · article 12 · déposé le 12 juin 2023
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ligne »,
les mots :
« ligne s’entend ».
II. – Après les mots :
« (CE)° n° 2006/2004 »,
supprimer la fin du même alinéa.
« Amendement rédactionnel, visant à supprimer un élément de définition superflu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.