Adopté
Amendement n°CF147 · article 6 · déposé le 12 juin 2023
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 4, après le mot :
« territoire »,
inséré les mots :
« douanier au sens de l’article 1 er du présent code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.