Adopté
Amendement n°CF150 · article 6 · déposé le 12 juin 2023
À l’alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’il est différent »,
les mots :
« s’il s’agit d’une personne différente ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.