Adopté
Amendement n°CF165 · article 12 · déposé le 12 juin 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par l’intermédiaire »,
les mots :
« au moyen ».
« Amendement rédactionnel visant à distinguer le titre de la notion d’intermédiaire, utilisée pour désigner des personnes morales à l’article 12. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.