Adopté
Amendement n°CF171 · article 12 · déposé le 12 juin 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le directeur général »,
les mots :
« leur chef de circonscription ».
« Par amendement, le Sénat a indiqué que l’habilitation donnée aux agents des douanes pour déclencher la procédure de vigilance devait être donnée par le directeur général ou la directrice générales des douanes. »
« Il semble préférable de confier ce pouvoir d’habilitation aux chefs de circonscription, comme le propose le projet de loi déposé. En effet, confier au niveau central et au directeur général cette prérogative introduit une lourdeur excessive dans le dispositif et pourrait retarder sa mise en œuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.