Adopté
Amendement n°CF172 · article 12 · déposé le 12 juin 2023
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« se rapportant à des marchandises prohibées au sens de l’article 38 ou à des marchandises réputées avoir été importées en contrebande au sens de l’article 419 du présent code ».
« Le Sénat, par souci de garantir la caractérisation des infractions permettant la mise en œuvre du devoir de vigilance des plateformes, a modifié le périmètre des infractions visées. Cette modification ne semble toutefois pas opportune : au mieux elle limite la lisibilité du dispositif, au pire elle en réduit le champ d'application. »
« Cet amendement propose donc de revenir à la version initiale du projet de loi, qui mentionne que le constat des infractions mentionnées à l'article 414 peut permettre d'initier la procédure de vigilance et la prise de compte avec la plateforme. Cette rédaction ne soulève pas de difficulté particulière quant à l'impératif de caractérisation de l'infraction, puisque la procédure de vigilance intervient en aval du constat d'une infraction mentionnée à l'article 414, permis par l'identification d'un flux physique sur des catégories marchandises limitativement définies. Ainsi, le devoir de vigilance ne s'appliquera qu'aux infractions d'ores et déjà caractérisées : il n'est donc pas nécessaire de prévoir dans l'article 12 des modalités de caractérisation spécifiques ni supplémentaires, qui auraient par ailleurs pour effet de restreindre le champ d’application de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.