Adopté
Amendement n°CF192 · article 3 · déposé le 13 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre I er du code monétaire et financier et »,
les mots :
« du chapitre II du titre V du livre I er du code monétaire et financier ainsi que ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.