Adopté
Amendement n°CL158 · article 3 · déposé le 12 juin 2023
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :
« « IX. – À l’occasion de la visite du navire, les articles 60‑6, 60‑7 et 60‑9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord. »
« « X. – Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.