Rejeté
Amendement n°I-CF148 · article 8 · déposé le 2 octobre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Frédéric Cabrolier et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer cet article.
« Le Rassemblement National est pour la baisse des impôts de production, et même si nous défendons prioritairement la suppression de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui pèse plus spécifiquement sur les petites entreprises et les commerçants, nous déplorons que le Gouvernement fasse le choix d’échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE restante au lieu des deux années initialement prévues. »
« De par sa structure, la CVAE pénalise particulièrement les entreprises industrielles. À un moment où la France essaie de relocaliser sa production, il était souhaitable de respecter la suppression prévue sur deux années. »
« Ce n’est peut-être pas l’appareil productif qu’il faut pénaliser dans un contexte où on veut réindustrialiser la France, et regagner de la souveraineté en termes de production et d’autonomie stratégiques. »
« La suppression de la CVAE sur quatre années et non plus sur deux ans apparait donc comme une variable d’ajustement budgétaire et donc comme une mesure conjoncturelle, alors qu’elle devrait être structurelle et s’inscrire dans une vision globale de stratégie industrielle. »
« Cet amendement consiste donc à supprimer cet article 8 qui revient sur l’engagement inscrit dans la Loi de Finances 2023 de supprimer sur deux années, à compter de 2023, la CVAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.