Supprimer cet article.
« Le groupe LIOT souhaite supprimer l’article 8, qui organise l’extinction progressive de la seconde tranche de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour rappel, les recettes de CVAE sont estimées à 5,4 Md€ pour 2023 (prévision LFI) contre 4,1 Md€ en 2024 (prévision du PLF en tenant compte du présent article). »
« Or, la situation financière de l’État demeura très préoccupante en 2024 avec un déficit de 144,5 Md€, une charge des intérêts de la dette de 51 Md€ et un programme d’émission de nouvelle dette de 285 Md€. »
« Par ailleurs, depuis 2017, les 50 Md€ de moindres recettes qui résultent des différentes réformes fiscales n’ont pas réduit la pression fiscale dans notre pays. Le taux de prélèvements obligatoires est en effet passé de 45,1 % du PIB en 2017 à 45,3 % du PIB en 2022. »
« Dès lors, il apparait important de ne pas neutraliser l’effort en dépenses par une baisse des recettes fiscales. Il est donc proposé de maintenir les recettes de CVAE pour l’année 2024 et le reste du quinquennat. En comparaison avec la trajectoire du Gouvernement, cet proposition permettra de sauvegarder entre 5 et 10 Md€ de recettes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.