I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque département bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2021.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
« Cet amendement a pour objectif d’alerter sur la situation financière des départements face à la hausse des prix de l’énergie. »
« Le budget 2023 a instauré plusieurs dispositifs qui semblent inefficaces et discriminatoires afin d’aider les collectivités territoriales à régler leurs dépenses énergétiques (par ex. bouclier tarifaire, amortisseur, électricité, guichets d’aide, report du paiement des impôts, étalement des factures d’énergie, etc.). »
« Ainsi, il est proposé d’instituer une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. »
« Accompagner nos départements dans ce contexte inédit de hausse des prix de l’énergie est une nécessité urgente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.