I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques.
Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 50 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l’exercice 2023 et le compte administratif de l’exercice 2021.
II. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2024 à la demande de la commune concernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’inflation touche aujourd’hui nos communes qui ne peuvent plus faire face aux augmentations des prix l’énergie. Par le présent amendement, il est proposé d’instituer un dispositif exceptionnel pour faire face à l’inflation hors de contrôle. »
« C’est une mesure préventive et temporaire visant à protéger nos communes à hauteur de 50 % du surplus de dépenses énergétiques constaté au titre de l’année 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.