Tombé
Amendement n°I-CF700 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 4 octobre 2023
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La déduction fiscale dite « Coluche » a été prolongée à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2023. »
« Le présent amendement vise à consolider pour l’année 2024, une mesure reconduite sans discontinuité depuis 2020. Ce faisant le groupe Rassemblement National s’associe aux demandes exprimées le 4 octobre dernier en audition par les associations caritatives que sont les Restaurants du cœur, la fédération française des Banques alimentaires, le Secours populaire et le Secours catholique. »
« A l’heure où le nombre de Français qui dépendent de l’aide alimentaire a triplé en 10 ans pour s’élever à plus de 2,4 millions de personnes aujourd’hui, les besoins financiers des associations nécessitent toujours davantage de générosité. »
« Pour cela, le mécanisme de déduction fiscale doit être prolonger de nouveau en 2024 pour un maximum de 1000 euros de dons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.