I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) L’industrie ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à intégrer le secteur de l’industrie au bénéfice des abattements renforcés de la Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). »
« L’industrie dans son ensemble ne peut pas aujourd’hui bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la ZFANG applicable dans les DROM. »
« Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de l’Hexagone. »
« Il importe donc d’accompagner le développement de la production locale pour soutenir la résilience des économies ultramarines. »
« Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM), la mesure n° 2 adoptée par le CIOM du 18 juillet 2023 (« Un soutien renforcé élargi à toute l’activité industrielle et la possibilité de créer des zones franches portuaire »), et la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.