I. – Le c) du 3° du III de l’article 44 q uaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Tourisme, y compris les activités de loisir s’y rapportant, et nautisme ; »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à intégrer toutes les activités de nautisme au bénéfice des abattements renforcés de la Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG), et non pas seulement celles se rapportant au tourisme. »
« Il s’agit de prendre en compte, par exemple, la réparation et le carénage des bateaux, la construction navale, ou encore la vente de pièces d’accastillage pour les bateaux de plaisance. »
« En raison de la concurrence des pays tiers, en particulier du même bassin géographique, le secteur français du nautisme doit pouvoir se protéger et bénéficier des mesures de soutien à la compétitivité. »
« Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM), la mesure n° 2 adoptée par le CIOM du 18 juillet 2023 (« Un soutien renforcé élargi à toute l’activité industrielle et la possibilité de créer des zones franches portuaire »), et la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.