Tombé
Amendement n°I-CF876 · article 6 · déposé le 5 octobre 2023
Supprimer les alinéas 2 à 5
Déposé par
Véronique Louwagie et 39 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer les alinéas 2 à 5.
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. »
« Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues, ou sur « les logements anciens sous condition de rénovation » en zone détendue. »
« Il s’agit en effet d’une mesure catastrophique qui va accélérer la crise, déjà très violente, du bâtiment et qui va empêcher les ménages modestes (pour lesquels le PTZ pouvaient représenter de 30 % à 40 % du financement) d’accéder à la propriété. En effet, avec ce recentrage du PTZ, le Gouvernement exclurait de l’accession à la propriété près de 60 % des ménages dans 93 % du territoire. »
« Les chiffres de la construction sont très alarmants, puisqu’à fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient en chute de 40 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.