Rejeté
Amendement n°I-CF881 · article 4 · déposé le 5 octobre 2023
I. – À l’alinéa 471, substituer au taux
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 18 % ».
II. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 19 % .
III. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 20 % ».
« Amendement de repli »
« Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2024 prévu par le présent article par un taux minimum provisoire de 18 %, puis 20 % dès 2026. »
« Ce dernier taux se rapprochera ainsi du taux d’IS en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.