Rejeté
Amendement n°I-CF884 · article 4 · déposé le 5 octobre 2023
I. – À l’alinéa 143, substituer au nombre
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 143, substituer au nombre :
« 750 »
le nombre :
« 100 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 638, 639 et 640.
« Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 % par le présent article. »
« Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés. »
« Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€. »
« Cet impôt complémentaire frappera l’entité mère du groupe, lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %. »
« Le présent amendement prévoit d’abaisser le seuil d’éligibilité cet impôt complémentaire de 750 M€ de chiffre d’affaires au niveau du groupe à 100 M€ . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.