I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Par cet amendement nous proposons de réintégrer de manière explicite les dépenses d'aménagement et d'agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
« Si le Gouvernement a annoncé sa volonté de réintégrer ces dépenses dans l'assiette du FCTVA, aucune disposition législative du présent PLF ne le prévoit explicitement. Afin de garantir à l'avenir cette ressource, nous proposons de l'inscrire dans le CGCT. »
« Dans le cadre de l'automatisation du FCTVA, des comptes budgétaires sont devenus inéligibles au remboursement du FCTVA, ce qui crée des pertes financières importantes pour les communes. »
« L'aménagement et l'agencement de terrains ont été exclus de ce périmètre, alors même que ces dépenses concernent par exemple l'aménagement d'espaces verts, la création de parcs ou les investissements dans les terrains de sport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.