I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de réintégrer les dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afin de soutenir les investissements prioritaires des maires. En effet, ce type de dépenses n’était plus éligible au FCTVA à la suite de la loi de finances 2021, alors qu’elles sont pourtant essentielles pour les communes (aménagements de terrains de sport, espaces verts, parcs, pistes cyclables ...) et représentent un coût élevé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.