Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa de l’article 1735 ter , le taux : »0,5 %« est remplacé par le taux : »2 %« . »
« Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le montant maximal de l’amende pouvant être appliquée en cas de défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert. »
« Compte tenu des entreprises qui sont concernées par ces mesures, des entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires d’au moins 150 millions d’euros, il convient de s’assurer que la sanction en cas de manquement à ses obligations soit proportionnée. »
« Pour rappel, la manipulation des prix de transfert, c’est-à-dire des prix auxquels les filiales d’une entreprise se vendent des biens et des services - est l’une des stratégies phares d’optimisation fiscale agressive des multinationales. En effet, certaines multinationales utilisent ce mécanisme uniquement pour concentrer les bénéfices vers des paradis fiscaux ou le taux d’imposition est quasiment nul. »
« Les scandales en la matière au sein de l’Union européenne notamment sont nombreux et les montants dont il est question dans les affaires sont toujours extrêmement importants. En utilisant les prix de transfert pour se soustraire au paiement de l’impôt, ces multinationales grèvent fortement les finances publiques. »
« Au regard de l’importance des sommes dont il est question et de la gravité du manquement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose donc que le montant plancher de l’amende en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle soit réhaussé à 2 % du montant total des transactions concernées par les documents ou compléments non fournis à l’administration après mise en demeure. Si des entreprises font le choix de ne pas répondre ou de répondre partiellement elles devront accepter d’en payer le prix, cette mesure devait avoir un effet dissuasif important et réduire l’optimisation fiscale réalisée par les entreprises multinationales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.