Tombé
Amendement n°I-CF1823 · article 28 · déposé le 5 octobre 2023
I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire. »
« En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d'une stratégie renouvelée de croissance et de développement de l’artisanat. »
« Pour participer à l’effort collectif de réduction de la dépense publique, les CMA ont accepté la diminution de leurs ressources – soit une baisse de 60 millions d’euros prévue sur la période 2023-2027. »
« Dans un souci de cohérence, et pour permettre aux CMA de s’adapter progressivement à la nouvelle donne budgétaire, le présent amendement vise à limiter la baisse des ressources affectées aux CMA à 13,25 millions d’euros en 2024 - au lieu des 29 millions d’euros actuellement prévus à l’article 28 du PLF 2024. »
« Le PLF 2023 ayant acté une diminution de l’ordre de 7 millions d’euros du plafond de TFCMA pour le réseau des CMA ; il convient d’anticiper une baisse de 13,24 millions d’euros par an pendant 4 ans. Cela permettrait de lisser cette baisse sur les quatre prochaines lois de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.