À l’alinéa 79, substituer au mot

Déposé par Charles de Courson et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 79, substituer au mot :

« sont »

les mots :

« peuvent être ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'exonération éventuelle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur certains logements doit être à la libre appréciation des collectivités territoriales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.