À la dix-septième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 400 000 000 »
le montant :
« 2 399 999 999 ».
« La gestion du dispositif Maprim’Rénov par l’ANAH provoque de vives critiques à la hauteur des attentes suscitées chez les Français par les ambitions du Gouvernement. »
« Des difficultés nombreuses interviennent dès lors que les dossiers présentés par les particuliers appellent une instruction technique basique. Si l’accès à la plateforme a été facilité, l’instruction des dossiers prend néanmoins parfois des tournures kafkaïennes. »
« Pour toute réponse, les agents de la plateforme se retranchent derrière des problèmes informatiques ou des dysfonctionnements sans autre précision. »
« De nombreux projets sont donc retardés, voire même bloqués. Des particuliers et des entreprises doivent ainsi faire face à des difficultés de financement, faute de versement. »
« L’amendement proposé est une alerte sur la nécessité de mettre un terme à une situation qui porte atteinte à la crédibilité d’un dispositif pourtant phare de l’action du Gouvernement en faveur de la rénovation des logements et de l’environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.