II. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations. »
« Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale. Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités, contribuent à déjouer les déterminismes sociaux, exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social. »
« Cependant, beaucoup d’entre elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques, amplifiées par l’inflation. »
« Le paiement annuel, pour les associations locatrices de locaux, d’une taxe d’habitation, augmente un peu plus ces difficultés économiques. »
« D’autant que plus que ces locaux sont souvent mis à disposition par les collectivités territoriales. »
« Cet amendement répond notamment au vœu de la ville de Saint-Amand-les-Eaux du 9 juin 2023. »
« Il donne aux communes la possibilité, par une délibération de portée générale, d’exonérer de la taxe d’habitation les locaux utilisés à titre privatif par une association. »
« Il repose sur un dispositif déjà existant dans les zones de revitalisation rurale pour les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions et les chambres d’hôtes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.