Retiré
Amendement n°I-CF2680 · article 6 · déposé le 5 octobre 2023
Supprimer les alinéas 20 à 27.
« Cet article proroge le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements est prorogé pour une durée ne pouvant excéder deux ans tandis que son champ d’application est recentré sur les ménages intermédiaires les plus fragiles relevant de son volet adaptation. »
« Il est ici proposé de ne pas en exclure les ménages appartenant aux déciles de revenus 9 et 10 à compter du 1 er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.