Non soutenu
Amendement n°I-CF2681 · article 17 · déposé le 5 octobre 2023
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° L’alinéa 3 de l’article L312‑35 du code des impositions sur les biens et services ; »
« 6° L’article 1463 B du code général des impôts ; »
« 7° L’article 1464 G du code général des impôts. »
« Le présent amendement vise à supprimer plusieurs niches fiscales dépourvues de bénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…) (article L312-35 CIBS) ; l'exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE (article 1463 B CGI) ; l'exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (article 1464 G CGI). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.