I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« O. – Les transports publics de voyageurs. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Depuis 2012, le taux de TVA pour les transports publics a subi deux hausses. Il est passé tout d’abord de 5,5 % à 7 % avant de s’établir à 10 %. »
« Ces hausses ont fortement impacté les ménages français puisqu’elles ont inévitablement entraîné une augmentation du prix des billets et des abonnements de transport. »
« Or, à l’heure où il est important d’inciter à l’utilisation des transports collectifs pour des raisons environnementales, il est nécessaire de prendre des mesures fortes pour réduire leur coût d’utilisation. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.