Non soutenu
Amendement n°II-CF91 · article 35 · déposé le 13 octobre 2023
Amendement n°II-CF91 — Article 35
Déposé par
Corinne Vignon et 16 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les sites événementiels sont des véritables leviers de dynamisme économique, d’emploi et d'attractivité dans les territoires. On estime en effet en base annuelle (hors covid, base 2019) à 19,5 milliards d’euros, les retombées économiques créées par l’industrie des rencontres professionnelles. Les grands événements et salons internationaux, qui sont organisés dans ces sites, sont par ailleurs des vitrines à l’international. Toutes ces rencontres professionnelles structurent et valorisent les filières économiques françaises et servent de puissants tremplins à l’export des PME. »
« Elles sont également un vecteur puissant d’accompagnement à la transition écologique et énergétique des entreprises qui y exposent leurs produits et services. En tant que tels, les sites d’accueil favorisent au sein des territoires l’organisation d’événements innovants, promoteurs de pratiques plus respectueuses de l’environnement, alors qu’ils sont eux-mêmes soumis au défi de leur propre rénovation énergétique. Or, à défaut de lieux événementiels attractifs et rénovés, le dynamisme de l’activité salons congrès foires et rencontres professionnelles qui dynamise le tissu local, risque d’être enrayé, impactant ainsi la vie économique du territoire. »
« La modernisation des sites événementiels, souvent détenus par les collectivités territoriales, et l’investissement correspondant pour se mettre au niveau des standards internationaux ont toute leur place dans une véritable politique d’attractivité du territoire. »
« Les besoins d’investissements concernent prioritairement la rénovation thermique, la gestion énergétique des bâtiments et la rénovation des infrastructures d'accueil. »
« Afin d'assurer la modernisation et la transition énergétique des sites événementiels des collectivités, cet amendement propose donc l’affectation d’une partie de l’enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, ou « fonds vert », à la rénovation de ces équipements qui servent l’attractivité de la France et l’animation des communautés d’acteurs sociaux, économiques, techniques et scientifiques, générateurs de flux touristiques pour les territoires. »
« Concrètement, les cahiers des charges des appels à projet qui serviront à déployer le fonds vert au sein des territoires pourront intégrer les dépenses inhérentes à la rénovation des sites événementiels détenus par les collectivités. »
« Aussi, le mouvement de crédits proposé est le suivant : »
« - Abonder de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°01 « Performance environnementale » du programme n°380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » »
« - Minorer de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°03 « Amélioration du cadre de vie » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.