Adopté
Amendement n°II-CF103 · article 35 · déposé le 17 octobre 2023
Amendement n°II-CF103 — Article 35
Déposé par
Philippe Lottiaux et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La filière de la châtaigne, importante dans de nombreux départements dont le Var, connait des difficultés de production liées notamment à des problèmes phytosanitaires (maladies de l’encre et de l’ondothia) et la récurrence d’aléas climatique. »
« Le niveau de production est largement inférieur aux besoins de consommation puisque la France importe chaque année 13 500 tonnes en provenance du Portugal, d’Italie ou d’Espagne auxquelles s’ajoutent des importations extra-européenne de Turquie, de Chine et du Chili, si bien que la filière risque encore de perdre plusieurs dizaines de tonnes de production par an. »
« Depuis plusieurs années, des dossiers nationaux de demandes de financements sur les problèmes sanitaires en verger de la filière ont été rejetés faute de moyens financiers. »
« C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 5 millions d’euros l’action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » (qui a pour objectif de s’assurer que les conditions de production des végétaux garantissent la santé des végétaux eux-mêmes, et de mettre en œuvre des actions de lutte contre les maladies, de recherche scientifique et de prévention) du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » en ponctionnant l’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.