Adopté
Amendement n°II-CF116 · article 35 · déposé le 17 octobre 2023
Amendement n°II-CF116 — Article 35
Déposé par
Fabrice Brun et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt dela pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin d’augmenter les moyens dévolus au fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le stockage de carbone dans les forêts. »
« La somme de 1 €/tonne de Carbone représente environ 150 millions d’€/an. »
« La stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission net d’ici 2050 en France. »
« Les secteurs et forestier assurent des fonctions éco-systémiques de captation nette du carbone. Il est alors pertinent de programmer un plan d’incitation au reboisement permettant ce stockage dans la matière. »
« Le stock de carbone organique des sols français sur l’horizon 0‑30 cm représente 3 580 MtC. Les sols forestiers représentent 38 % de ce stock, et n’ont pas atteint leur potentiel maximum. »
« La forêt selon l’INRA, avec 130 millions de tonnes par an séquestrées, compense plus de 25 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. »
« Le reboisement et la gestion durable de la forêt permet de répondre aux besoins de toutes les parties intéressées : lutte contre le réchauffement climatique, stockage du CO2, lutte contre la pollution de l’air, utilisation de l’énergie et matériau renouvelable bois. »
« Parallèlement, à l’issue du grand débat national, les Français ont indiqué leur volonté d’assurer plus de transparence et une meilleure information sur l’utilisation des impôts et taxes. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment invité à « une meilleure prise en compte des facteurs d’acceptabilité » de la taxe carbone. »
« C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter les moyens de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt dela pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », dont 20 millions d’euros de titre 2 et 10 millions d’euros hors titre 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.