I. – L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : »
2° La même phrase est complétée par des 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ;
« 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes privés, affectés directement et exclusivement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 3° Des aides d’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 4° Des dons, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 5° Des crédits de l’État. »
3° Après ladite première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Il est créé un comité d’administration des établissements en gestion directe. Ce comité : »
4° À la suite de cette même phrase, insérer les alinéas suivants :
« 1° Assume l’ensemble des responsabilités de gestion et de direction des établissements placés en gestion directe. Il fixe en particulier les règles d’inscriptions et les écolages de ces établissements ;
« 2° Est indépendant juridiquement, financièrement, et comptablement, de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe une convention de collaboration ;
L’instance de direction du comité d’administration des établissements en gestion directe est composée, selon des modalités précisées par décret, pour au moins 60 % de membres nommés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et pour au moins 25 % de représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe. Ses membres ne reçoivent aucune rétribution.
II. – Le I entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2025.
« Cet amendement vise à créer, au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), une structure en charge des 68 établissements en gestion directe (EGD) qui sera juridiquement et comptablement distincte des autres services de l’agence. »
« Il s’agit de mettre fin à la confusion actuelle entre deux missions très différentes de l’AEFE : »
« - d’une part, une mission d’administration au quotidien de ces EGD qui accueillent environ 76 000 élèves, soit moins de 20 % de l’ensemble des effectifs du réseau ; »
« - d’autre part, une mission de « tête de réseau de l’enseignement français à l’étranger » qui consiste à en garantir l’excellence et à favoriser le développement d’établissements très divers, principalement des structures privées, comprenant 580 établissements accueillant près de 390 000 élèves. »
« Si cette situation était compréhensible à la création de l’opérateur il y a trente ans, afin de rassembler et coordonner des établissements en gestion directe disparates, elle présente aujourd’hui des difficultés à plusieurs titres : »
« - Les garanties de sincérité des comptes publics et de contrôle sont insuffisantes, alors qu’il est nécessaire de déterminer la part effectivement allouée aux EGD dans la subvention d’ensemble de l’AEFE au titre de ses missions de service public ; »
« - Cela entrave les réorganisations nécessaires de l’AEFE qui doit bien identifier, dans ses structures, les services chargés exclusivement des missions de tête de réseau, en charge de son animation, du contrôle qualité et de la mise en œuvre de stratégies et d’outils de développement. »
« - C’est une source de défiance pour les parents d’élèves dans les EGD, car, bien que premiers financeurs des établissements par leurs écolages importants, ils ont le sentiment que leur contribution est diluée dans l’ensemble des comptes de l’agence ; »
« Faute d’une telle clarification, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs fixés par le plan pour la langue française et le plurilinguisme, qui prévoit de doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger, donc d’accueillir 700 000 élèves, d’ici à 2030. »
« Il est donc proposé d’établir un comité de l’administration des EGD qui signera une convention de collaboration avec l’AEFE et sera gouverné par une instance comprenant au moins 60 % de membres désignés par l’agence, et au moins 25 % de représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe. »
« Dans un but de clarification et de lisibilité du droit, l’amendement précise en outre, à l’article L. 452‑3 du code de l’éducation, la liste des catégories de ressources des EGD : alors que la rédaction actuelle mentionne seulement les crédits de l’État, il convient d’y faire figurer les autres ressources dont les EGD bénéficient actuellement, au premier rang desquelles les écolages, ainsi que les subventions des autorités locales et des aides diverses privées ou publiques, etc. »
« L’entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2025, ce qui laissera à l’AEFE et à sa tutelle un délai suffisant pour mettre en œuvre cette réforme. »
« La modification proposée trouve sa place en loi de finances puisqu’elle porte sur des dispositions « relatives à la comptabilité publique », mentionnées par le f) du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances. En outre, cet amendement se rattache aux « dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques », mentionnées par le e) du 7° du II du même article, la réforme visant à rendre possible le contrôle effectif de l’utilisation des subventions pour charges de service public de l’AEFE sur la mission Action extérieure de l’État . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.