Avant avant le 1 er mai 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui récapitule les engagements souscrits dans les contrats d’objectifs et de moyens et les contrats d’objectifs et de performance conclus entre l’État et les différents opérateurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dans les domaines de la coopération et de l’action culturelle, financés sur les crédits des missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement.
Ce rapport examine les conditions dans lesquelles ces contrats pourraient être conclus de façon concomitante et pour des durées identiques, afin de mettre en cohérence les stratégies et les objectifs définis pour chaque opérateur, de promouvoir les synergies entre opérateurs et avec les services de l’État et de disposer d’une programmation pluriannuelle de l’ensemble des moyens qui leur sont alloués.
Ce rapport examine l’opportunité d’adosser la conclusion de ces conventions à l’adoption par le Parlement d’un projet de loi de programmation de l’action extérieure de l’État.
« Cet amendement vise à expertiser les voies d’amélioration de la façon dont l’État contractualise avec ses opérateurs dans les domaines de la coopération et de l’action culturelle, afin d’approfondir les progrès réalisés depuis plusieurs années, en matière de pilotage de l’action extérieure de l’État. »
« Aujourd’hui, les contrats d’objectifs et de moyens sont conclus « au fil de l’eau », en fonction des échéances des contrats antérieurs, quand elles sont respectées, et ne font pas nécessairement référence à des enjeux communs ou des stratégies partagées, alors même que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a défini, depuis décembre 2021, une « Feuille de route de l’influence ». »
« De nouveaux progrès en matière de pilotage et de transversalité pourraient donc résulter d’une mise en cohérence des différents contrats qui pourraient être négociés et conclus de façon synchrone et pour des durées harmonisées, par exemple de quatre ou cinq ans. »
« La tutelle, ainsi que le Parlement, disposeraient ainsi d’une vision pluriannuelle de l’ensemble des moyens que l’État entend consacrer aux missions confiées à ces opérateurs. »
« Les contrats pourraient être évaluées durant la dernière année de leur application, sous le contrôle du Parlement, le cas échéant à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de programmation de l’action extérieure de l’État qui définirait les objectifs et les moyens relatifs à la génération suivante de ces contrats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.