Non soutenu
Amendement n°II-CF206 · article 56 · déposé le 18 octobre 2023
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 90 »
le nombre :
« 95 ».
II. – À la même phrase, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 95 ».
« Cet amendement propose une répartition équilibrée de l’augmentation des deux dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). »
« Plutôt que de flécher 100 M€ sur la DSR et 90 M€ sur la DSU, il propose de flécher 95M€ sur la DSR et 95 M€ sur la DSU. »
« Cet amendement ne modifiant pas l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), fixée à l’article 24 du projet de loi finances 2024, il est par conséquent sans coût pour l’État. »
« L’amendement vise à mettre un terme au déséquilibre constaté dans la dynamique de l’une et de l’autre dotation. En effet, le découplage d’augmentation, déjà effectif dans la LFI pour 2023, conduit à accroître une inégalité qui s’est creusée depuis cinq ans. »
« Plus précisément, en cumul entre 2017 et 2023, la DSR s’est accrue de +46 % tandis que la DSU s’est accrue de + 27 %. Cet écart de dynamique affecte l’équité de traitement des communes urbaines défavorisées par rapport à la plupart des communes rurales, d’autant plus que la DSU est une dotation ciblée tandis que la DSR ne l’est pas, 98 % des communes de 500 à 10 000 habitants en bénéficiant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.