Adopté
Amendement n°II-CF233 · article 35 · déposé le 18 octobre 2023
Amendement n°II-CF233 — Article 35
Déposé par
Émilie Bonnivard et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à pérenniser le plan Avenir Montagnes via la création d’un nouveau programme intitulé « Plan Avenir Montagnes », à hauteur de 150 millions d’euros. »
« En 2021, le Gouvernement a souhaité accompagner les territoires de montagne dans la mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique adaptée aux enjeux des transitions écologiques et de la diversification touristique à travers la création d’un fonds co-financé avec les Régions à hauteur de 331 millions d’euros (300 m€ en investissements États et Régions, et 31 m€ en ingénierie). »
« Le plan Avenir Montagnes est une solution efficace au besoin d’accompagnement des collectivités qui manquent de compétences et de moyens pour monter des investissements d’ampleur et structurants pour l’avenir. Il a su prendre en compte la diversité des enjeux de chaque massif et a apporté une réponse adaptée aux besoins locaux. Le bilan fait par l’ANCT de ce plan est positif. 669 projets et territoires ont été soutenus à travers tous les programmes. L’enveloppe d’investissement a été entièrement dépensée pour un investissement total de 560 m€. »
« Le succès de ce plan démontre de sa pertinence. Par ailleurs, de nombreux projets sont en cours de réflexion, qui n’ont pas bénéficié du plan Avenir Montagnes. Il est donc essentiel que ce plan soit pérennisé, notamment dans un contexte de dégradation des finances locales en 2023, pour accompagner ces territoires dans leur transition. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé dans cet amendement de transférer des crédits de paiement et autorisations d’engagement du programme « Aide à l’accès au logement » vers un nouveau programme intitulé « Plan Avenir Montagnes » à hauteur de 150 millions d’euros. Il ne s’agit pas de pénaliser le programme « Aide à l’accès au logement », mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.