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Amendement n°II-CF296 · article 35 · déposé le 18 octobre 2023
Amendement n°II-CF296 — Article 35
Déposé par
Éric Girardin et 22 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à proposer un plan d’urgence pour la filière laitière. »
« Structurellement affaiblie depuis une décennie, avec la fin des quotas laitier notamment, la filière connaît aujourd’hui un effondrement sans précédent de son activité, comme l’ensemble des activités d’élevage. En à peine plus de trois décennies, les exploitations laitières sont passés de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. Une réduction drastique au détriment de notre alimentation. »
« La crise de la filière lait s’est particulièrement accélérée ces dernières années, notamment au travers de la décapitalisation du cheptel de vaches laitières (-2,5 % d’effectifs entre avril 2022 et 2023), un phénomène démarré il y a plusieurs années mais qui prend de l’ampleur face à la hausse des coûts de production, aux prix de la viande et des productions végétales attractifs, et dans un contexte d’augmentation des départs en retraite d’éleveurs. »
« Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : »
« - L’action 1 du nouveau programme spécial « Plan d’urgence pour la filière laitière » est majorée de 50 millions d’euros en AE et CP. »
« - L’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.