Adopté
Amendement n°II-CF367 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 19 octobre 2023
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
« L’amendement vise à demander un rapport au Gouvernement qui étudierait des pistes de réforme pour rendre plus attractif les postes d’agent public dans les préfectures et les sous-préfectures. »
« Au cours de ses travaux, le rapporteur spécial a pu constater que leurs services peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux agents et à les fidéliser sur leur poste. En loi de finances pour 2023, il avait d’ailleurs introduit deux nouveaux indicateurs au sujet des vacances de poste dans l’administration territoriale de l’État. »
« Le rapporteur spécial a également observé que les préfectures s’appuient sur un nombre important de contractuels recrutés pour des durées le plus souvent inférieures à un an. »
« De son côté, la Cour des comptes note que « le vieillissement des agents impose une réflexion sur les voies de recrutement alors que les suppressions de poste ont cessé et que l’attractivité fait parfois défaut » (rapport sur les effectifs de l’ATE, mai 2022). »
« Ainsi, le renforcement en ressources humaines des préfectures ne saurait se limiter à la seule question des schémas d’emploi. Il pourrait passer par une évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires, une réforme des affectations post-concours et une adaptation du temps de travail aux sujétions propres à chaque service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.