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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-CF389 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023

Amendement n°II-CF389 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous défendons la création d’un fonds afin de réhabiliter les établissements scolaires vétustes dans les Outre-mer. »

« La situation des établissements scolaires en Outre-Mer est préoccupante. De nombreux établissements présentent des infrastructures vieillissantes, des problèmes de sécurité, des conditions d’apprentissage peu propices, et des besoins de rénovation urgents. Ces problématiques ont un impact direct sur la qualité de l’éducation dispensée et, par conséquent, sur l’avenir des élèves. Les établissements scolaires en Outre-Mer sont souvent désavantagés en termes d’infrastructures par rapport à ceux de l’hexagone ce qui aggrave les inégalités préexistantes. Cela crée des inégalités d’accès à une éducation de qualité pour les élèves ultramarins. »

« La réhabilitation et rénovation des écoles, collèges et lycées contribuera à créer des environnements plus propices à l’apprentissage, favorisant ainsi la réussite scolaire des élèves et leur sécurité. En améliorant les conditions d’éducation, nous investissons dans l’avenir de la jeunesse d’Outre-Mer, renforçant ainsi la cohésion sociale et le développement de ces territoires. »

« Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 millions d’euros en AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder le nouveau programme « Fonds de réhabilitation des établissements scolaires vétustes » de 2 millions d’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.