Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de créer un nouveau programme « Fonds pour le développement de la Guyane », doté de 2,3 milliards d’euros. »
« Il répond en cela aux demandes adressées depuis 2017 par les élus et les collectifs guyanais, et portées par eux lors des Accords de Guyane en 2018. »
« Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement : »
« - Prélève 1,5 milliards d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » et 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification »
« professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » »
« - Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Logement », 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 2 « Aménagement du territoire » et 100 millions d’euros en AE et CP sur l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » »
« - Abonde de 2,3 milliards d’euros en AE et CP le nouveau programme « Fonds pour le »
« développement de la Guyane » »
« Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés aux autres programmes. »
« Le fait que les moyens nécessaires au développement du seul territoire de Guyane soient ceux que le Gouvernement souhaite allouer à l’intégralité des territoires ultramarins est très inquiétant et révélateur de l’abandon de ces collectivités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.